P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
5.4.4. Les cartons d’oeufs non classés vendus par un producteur à son établissement ne doivent porter que ses nom et adresse.
D. 591-90, a. 1; D. 1224-2012, a. 13.
5.4.4. Malgré les articles 5.4.1 et 5.4.3, les seules inscriptions qui peuvent apparaître sur les cartons d’oeufs non classés vendus par un producteur à son établissement conformément au troisième alinéa de l’article 5.1.2, sont ses nom et adresse.
D. 591-90, a. 1.